Loi N°2020-12 du 27 avril 2020

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Référence: Loi N°2020-12 du 27 avril 2020 portant autorisation de . ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier2016.
Numéro: 2020-12
Date de promulgation: 27 avril 2020
Sujet: portant autorisation de . ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier2016.