Loi N°2020-01 du 04 février 2020

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Référence: Loi N°2020-01 du 04 février 2020 portant autorisation d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995.
Numéro: 2020-01
Date de promulgation: 04 février 2020
Sujet: portant autorisation d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995.