Textes de lois

Loi N°2020-01 du 04 février 2020

Contenu

Référence

Loi N°2020-01 du 04 février 2020 portant autorisation d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995.

Numéro

2020-01

Date de promulgation

04 février 2020

Sujet

portant autorisation d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995.

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