Loi n°2018-16 du 28 Décembre 2018 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi n°2018-16 du 28 Décembre 2018

Contenu

Référence: Loi n°2018-16 du 28 Décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin.
Numéro: 2018-16
Date de promulgation: 28 Décembre 2018

Collections: Textes de loi; Lois 2018

Médias: Loi n°2018-16 du 28 Décembre 2018