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Textes de lois

Loi N° 2010-37 du 22 octobre 2010

Contenu

Référence

Loi N° 2010-37 du 22 octobre 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 mars 2010 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du tronçon Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria et du projet de route Frontière du Burkina Faso-Kéramou-Banikoara-Kandi-Ségnana-Frontière du Nigéria.

Numéro

2010-37

Date de promulgation

22-10-2010
22 octobre 2010

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