Loi N° 2010-36 du 25 octobre 2010

Référence: Loi N° 2010-36 du 25 octobre 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi n°2009-18 du 29 mai 2009 portant pension et autres avantages des anciens Présidents de la République.
Numéro: 2010-36
Date de promulgation: 25 octobre 2010