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Textes de lois

Loi N° 2010-36 du 25 octobre 2010

Contenu

Référence

Loi N° 2010-36 du 25 octobre 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi n°2009-18 du 29 mai 2009 portant pension et autres avantages des anciens Présidents de la République.

Numéro

2010-36

Date de promulgation

25 octobre 2010

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