Loi N° 2010-32 du 13 juillet 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-32 du 13 juillet 2010 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Numéro
2010-32
Date de promulgation
13 juillet 2010