Loi N° 2010-32 du 13 juillet 2010
Contenu- Référence
- Loi N° 2010-32 du 13 juillet 2010 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
- Numéro
- 2010-32
- Date de promulgation
- 13 juillet 2010
