Loi N° 2010-30 du 13 juillet 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-30 du 13 juillet 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé à Cotonou le 08 avril 2010, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de facilitation du commerce et du transport sur le corridor Abidjan-Lagos.
Numéro
2010-30
Date de promulgation
13 juillet 2010