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Textes de lois

Loi N° 2010-28 du 26 juin 2010

Contenu

Référence

Loi N° 2010-28 du 26 juin 2010 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974

Numéro

2010-28

Date de promulgation

26 juin 2010

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