Loi N° 2010-28 du 26 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-28 du 26 juin 2010 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974
Numéro
2010-28
Date de promulgation
26 juin 2010