Loi N° 2010-27 du 26 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-27 du 26 juin 2010 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations-Unies et du personnel associé, adoptée le 09 septembre 1994 et à son protocole facultatif adopté le 08 décembre 2005 à New York.
Numéro
2010-27
Date de promulgation
26 juin 2010