Loi N° 2010-26 du 12 août 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-26 du 12 août 2010 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale de Sécurité Sociale, de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar.
Numéro
2010-26
Date de promulgation
12 août 2010