Loi N° 2010-26 du 12 août 2010

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Référence: Loi N° 2010-26 du 12 août 2010 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale de Sécurité Sociale, de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar.
Numéro: 2010-26
Date de promulgation: 12 août 2010