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Textes de lois

Loi N° 2010-23 du 19 juin 2010

Contenu

Référence

Loi N° 2010-23 du 19 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève (Suisse), le 07 février 2006, par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

Numéro

2010-23

Date de promulgation

19 juin 2010

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