Loi N° 2010-23 du 19 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-23 du 19 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève (Suisse), le 07 février 2006, par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
Numéro
2010-23
Date de promulgation
19 juin 2010