Loi N° 2010-22 du 19 juin 2010
Contenu- Référence
- Loi N° 2010-22 du 19 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la Conférence Internationale du Travail en sa 67ème session de juin 1981
- Numéro
- 2010-22
- Date de promulgation
- 19 juin 2010
