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Textes de lois

Loi N° 2010-22 du 19 juin 2010

Contenu

Référence

Loi N° 2010-22 du 19 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la Conférence Internationale du Travail en sa 67ème session de juin 1981

Numéro

2010-22

Date de promulgation

19 juin 2010

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