Loi N° 2010-21 du 16 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-21 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à Genève (Suisse) le 29 octobre 1971 par la Conférence Générale de l’UNESCO.
Numéro
2010-21
Date de promulgation
16 juin 2010