Loi N° 2010-21 du 16 juin 2010

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Référence: Loi N° 2010-21 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à Genève (Suisse) le 29 octobre 1971 par la Conférence Générale de l’UNESCO.
Numéro: 2010-21
Date de promulgation: 16 juin 2010