Loi N° 2010-20 du 16 juin 2010

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Référence: Loi N° 2010-20 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie), le 26 octobre 1961, par la Conférence Générale de l’UNESCO.
Numéro: 2010-20
Date de promulgation: 16 juin 2010