Loi N° 2010-20 du 16 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-20 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie), le 26 octobre 1961, par la Conférence Générale de l’UNESCO.
Numéro
2010-20
Date de promulgation
16 juin 2010