Loi N° 2010-19 du 16 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-19 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03) protocoles :
- le protocole annexe 1 à la Convention Universelle pour la protection du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des refugies ;
- le protocole annexe 2 à la Convention Universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales ;
- le protocole annexe 3 à la Convention Universelle sur le droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle
- le protocole annexe 1 à la Convention Universelle pour la protection du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des refugies ;
- le protocole annexe 2 à la Convention Universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales ;
- le protocole annexe 3 à la Convention Universelle sur le droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle
Numéro
2010-19
Date de promulgation
16 juin 2010