Loi N° 2010-18 du 16 juin 2010

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Référence: Loi N° 2010-18 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par la Conférence Générale de l’UNESCO.
Numéro: 2010-18
Date de promulgation: 16 juin 2010