Loi N° 2010-18 du 16 juin 2010
Contenu
- Référence
- Loi N° 2010-18 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par la Conférence Générale de l’UNESCO.
- Numéro
- 2010-18
- Date de promulgation
- 16 juin 2010
