Loi N° 2010-17 du 16 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-17 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la Conférence Générale de l’UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles à savoir :
- protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ;
- protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (Pays-Bas), le 26 mars 1999.
- protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ;
- protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (Pays-Bas), le 26 mars 1999.
Numéro
2010-17
Date de promulgation
16 juin 2010