Loi N° 2010-16 du 16 juin 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-16 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre 2003, par la Conférence Générale de l’UNESCO.
Numéro
2010-16
Date de promulgation
16 juin 2010