Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010

Contenu

Référence: Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la Conférence générale de l’UNESCO.
Numéro: 2010-15
Date de promulgation: 16 juin 2010