Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010
Contenu
- Référence
- Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la Conférence générale de l’UNESCO.
- Numéro
- 2010-15
- Date de promulgation
- 16 juin 2010
