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Textes de lois

Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010

Contenu
Référence
Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la Conférence générale de l’UNESCO.
Numéro
2010-15
Date de promulgation
16 juin 2010
Collections
Textes de loi
Lois 2010