Loi N° 2010-13 du 12 mai 2010

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Référence: Loi N° 2010-13 du 12 mai 2010 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina-Faso, signé à Cotonou le 27 septembre 2009.
Numéro: 2010-13
Date de promulgation: 12 mai 2010