Loi N° 2010-13 du 12 mai 2010
Contenu
Référence
Loi N° 2010-13 du 12 mai 2010 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina-Faso, signé à Cotonou le 27 septembre 2009.
Numéro
2010-13
Date de promulgation
12 mai 2010