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Textes de lois

Loi N° 2010-10 du 22 mars 2010

Contenu
Référence
Loi N° 2010-10 du 22 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin.
Numéro
2010-10
Date de promulgation
22 mars 2010
Collections
Textes de loi
Lois 2010