Loi N° 2010-10 du 22 mars 2010
Contenu
- Référence
- Loi N° 2010-10 du 22 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin.
- Numéro
- 2010-10
- Date de promulgation
- 22 mars 2010
