Loi N° 2010-01 du 08 janvier 2010
Contenu
- Référence
- Loi N° 2010-01 du 08 janvier 2010 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
- Numéro
- 2010-01
- Date de promulgation
- 08 janvier 2010
