Loi N° 2010-01 du 08 janvier 2010

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Référence: Loi N° 2010-01 du 08 janvier 2010 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Numéro: 2010-01
Date de promulgation: 08 janvier 2010