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Textes de lois

Loi N° 2009-24 du 3 août 2009

Contenu

Référence

Loi N° 2009-24 du 3 août 2009 portant autorisation de ratification de l’accord signé le 28 novembre 2007 entre la République du Bénin et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.

Numéro

2009-24

Date de promulgation

3 août 2009

Collections