Loi N° 2009-21 du 2 août 2009

Référence: Loi N° 2009-21 du 2 août 2009 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée, le 09 décembre 1948 à New York.
Numéro: 2009-21
Date de promulgation: 2 août 2009