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Textes de lois

Loi N° 2009-16 du 25 mai 2009

Contenu

Référence
Loi N° 2009-16 du 25 mai 2009 portant autorisation de ratification de la Convention signée à Douala le 17 mars 2008 relative aux statuts du Fonds de Garantie et de coopération Economique (FAGACE).
Numéro
2009-16
Date de promulgation
25 mai 2009
Collections
Textes de loi
Lois 2009