Loi N° 2009-15 du 25 mai 2009
Contenu- Référence
- Loi N° 2009-15 du 25 mai 2009 portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale et la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.
- Numéro
- 2009-15
- Date de promulgation
- 25 mai 2009
