Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N° 2005-40 du 22 décembre 2005

Contenu

Référence

Loi N° 2005-40 du 22 décembre 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts communales (PAGEFCOM).

Numéro

2005-40

Date de promulgation

22 décembre 2005

Collections