Loi N° 2005-40 du 22 décembre 2005

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Référence: Loi N° 2005-40 du 22 décembre 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts communales (PAGEFCOM).
Numéro: 2005-40
Date de promulgation: 22 décembre 2005