Loi N° 2005-37 du 13 décembre 2005

Référence: Loi N° 2005-37 du 13 décembre 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement du système de santé (PADS)
Numéro: 2005-37
Date de promulgation: 13 décembre 2005