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Textes de lois

Loi N° 2005-37 du 13 décembre 2005

Contenu

Référence

Loi N° 2005-37 du 13 décembre 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement du système de santé (PADS)

Numéro

2005-37

Date de promulgation

13 décembre 2005

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