Loi N° 2005-34 du 20 octobre 2005
Contenu
- Référence
- Loi N° 2005-34 du 20 octobre 2005 portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21 mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la République du Bénin le 18 juin 2004
- Numéro
- 2005-34
- Date de promulgation
- 20 octobre 2005
