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Textes de lois

Loi N° 2005-34 du 20 octobre 2005

Contenu

Référence

Loi N° 2005-34 du 20 octobre 2005 portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21 mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la République du Bénin le 18 juin 2004

Numéro

2005-34

Date de promulgation

20 octobre 2005

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