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Textes de lois

Loi N° 2005-29 du 10 août 2005

Contenu

Référence

Loi N° 2005-29 du 10 août 2005 portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale

Numéro

2005-29

Date de promulgation

10 août 2005

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