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Textes de lois

Loi N° 2005-29 du 10 août 2005

Contenu
Référence
Loi N° 2005-29 du 10 août 2005 portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale
Numéro
2005-29
Date de promulgation
10 août 2005
Collections
Textes de loi
Lois 2005