Loi N° 2005-28 du 10 août 2005
Contenu
Référence
Loi N° 2005-28 du 10 août 2005 portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Numéro
2005-28
Date de promulgation
10 août 2005