Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N° 2005-28 du 10 août 2005

Contenu

Référence

Loi N° 2005-28 du 10 août 2005 portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Numéro

2005-28

Date de promulgation

10 août 2005

Collections