Loi N° 2005-28 du 10 août 2005

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Référence: Loi N° 2005-28 du 10 août 2005 portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Numéro: 2005-28
Date de promulgation: 10 août 2005