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Textes de lois

Loi N° 2005-27 du 10 août 2005

Contenu

Référence

Loi N° 2005-27 du 10 août 2005 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation

Numéro

2005-27

Date de promulgation

10 août 2005

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