Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005
Contenu
Référence
Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005 portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie).
Numéro
2005-25
Date de promulgation
20 juillet 2005