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Textes de lois

Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005

Contenu

Référence

Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005 portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie).

Numéro

2005-25

Date de promulgation

20 juillet 2005

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