Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005
Contenu- Référence
- Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005 portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie).
- Numéro
- 2005-25
- Date de promulgation
- 20 juillet 2005