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Textes de lois

Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005

Contenu

Référence
Loi n° 2005-25 du 20 juillet 2005 portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie).
Numéro
2005-25
Date de promulgation
20 juillet 2005
Collections
Textes de loi
Lois 2005