Loi N° 2005-24 du 8 septembre 2005
Contenu
Référence
Loi N° 2005-24 du 8 septembre 2005 Loi modifiant et complétant la loi n° 86 - 014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Numéro
2005-24
Date de promulgation
8 septembre 2005