Loi N° 2005-24 du 8 septembre 2005

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Référence: Loi N° 2005-24 du 8 septembre 2005 Loi modifiant et complétant la loi n° 86 - 014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Numéro: 2005-24
Date de promulgation: 8 septembre 2005