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Textes de lois

Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005

Contenu

Référence
Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée en 1995.
Numéro
2005-23
Date de promulgation
18 juillet 2005
Collections
Textes de loi
Lois 2005