Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005
Contenu- Référence
- Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée en 1995.
- Numéro
- 2005-23
- Date de promulgation
- 18 juillet 2005