Loi N° 2005-22 du 18 juillet 2005

Référence: Loi N° 2005-22 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Numéro: 2005-22
Date de promulgation: 18 juillet 2005