Loi N° 2005-09 du 1 février 2005

Référence: Loi n° 2005-09 du 1 février 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au projet de développement du marché financier de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine signé le 24 avril 2004 à Washington D.C.
Numéro: 2005-09
Date de promulgation: 1 février 2005