Loi n° 2005-04 du 12 janvier 2005
Contenu- Référence
- Loi n° 2005-04 du 12 janvier 2005 portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes.
- Numéro
- 2005-04
- Date de promulgation
- 12 janvier 2005
