Loi n° 2005-04 du 12 janvier 2005

Référence: Loi n° 2005-04 du 12 janvier 2005 portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes.
Numéro: 2005-04
Date de promulgation: 12 janvier 2005