Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 2004-28 du 31 décembre 2004

Contenu

Référence
Loi n° 2004-28 du 31 décembre 2004 portant Loi de Finances pour la gestion 2005.
Numéro
2004-28
Date de promulgation
31 décembre 2004
Collections
Textes de loi
Lois 2004