Textes de lois

Loi n° 2004-28 du 31 décembre 2004

Contenu

Référence

Loi n° 2004-28 du 31 décembre 2004 portant Loi de Finances pour la gestion 2005.

Numéro

2004-28

Date de promulgation

31 décembre 2004

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