Textes de lois

Loi n° 2004-26 du 22 décembre 2004

Contenu

Référence

Loi n° 2004-26 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain.

Numéro

2004-26

Date de promulgation

22 décembre 2004

Collections