Loi n° 2004-26 du 22 décembre 2004

Référence: Loi n° 2004-26 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain.
Numéro: 2004-26
Date de promulgation: 22 décembre 2004