Textes de lois

Loi n° 2004-25 du 22 décembre 2004

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Référence

Loi n° 2004-25 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6.

Numéro

2004-25

Date de promulgation

22 décembre 2004

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