Loi n° 2004-25 du 22 décembre 2004

Référence: Loi n° 2004-25 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6.
Numéro: 2004-25
Date de promulgation: 22 décembre 2004