Loi n° 2004-22 du 05 août 2004

Référence: Loi n° 2004-22 du 05 août 2004 portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003.
Numéro: 2004-22
Date de promulgation: 05 août 2004