Textes de lois

Loi n° 2004-22 du 05 août 2004

Contenu

Référence

Loi n° 2004-22 du 05 août 2004 portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003.

Numéro

2004-22

Date de promulgation

05 août 2004

Collections