Loi n° 2004-20 du 17 août 2007 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi n° 2004-20 du 17 août 2007

Contenu

Référence: Loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême.
Numéro: 2004-20
Date de promulgation: 17 août 2007

Collections: Textes de loi; Lois 2007; Lois 2004

Médias: Loi N° 2004-20 du 17 août 2007