Textes de lois

Loi n° 2004-20 du 17 août 2007

Contenu

Référence

Loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême.

Numéro

2004-20

Date de promulgation

17 août 2007