Loi n° 2004-19 du 16 juillet 2004

Référence: Loi n° 2004-19 du 16 juillet 2004 portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur Wipo Copyright Treaty (WCT) et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes "Wipo Performancers and phonograms Treaty" (WPPT) signés le 20 décembre 1996 à Génève (Suisse).
Numéro: 2004-19
Date de promulgation: 16 juillet 2004