Textes de lois

Loi n° 2004-19 du 16 juillet 2004

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Référence

Loi n° 2004-19 du 16 juillet 2004 portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur Wipo Copyright Treaty (WCT) et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes "Wipo Performancers and phonograms Treaty" (WPPT) signés le 20 décembre 1996 à Génève (Suisse).

Numéro

2004-19

Date de promulgation

16 juillet 2004

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