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Textes de lois

Loi n° 2002-27 du 31 décembre 2002

Contenu

Référence

Loi n° 2002-27 du 31 décembre 2002 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants

Numéro

2002-27

Date de promulgation

31 décembre 2002

Collections