Loi n° 2002-27 du 31 décembre 2002
Contenu
- Référence
- Loi n° 2002-27 du 31 décembre 2002 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants
- Numéro
- 2002-27
- Date de promulgation
- 31 décembre 2002
