Loi n° 2002-24 du 29 octobre 2002
Contenu
- Référence
- Loi n° 2002-24 du 29 octobre 2002 portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives à la lutte contre le terrorisme international.
- Numéro
- 2002-24
- Date de promulgation
- 29 octobre 2002
