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Textes de lois

Loi n° 2002-22 du 28 août 2002

Contenu

Référence

Loi n° 2002-22 du 28 août 2002 modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Numéro

2002-22

Date de promulgation

28 août 2002

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