Loi n° 2002-22 du 28 août 2002
Contenu
- Référence
- Loi n° 2002-22 du 28 août 2002 modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
- Numéro
- 2002-22
- Date de promulgation
- 28 août 2002
