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Textes de lois

Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002

Contenu

Référence

Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du Protocole A/P2/12/01 relatif à la création de la banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC).

Numéro

2002-19

Date de promulgation

12 juillet 2002

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