Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002

Contenu

Référence
Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du Protocole A/P2/12/01 relatif à la création de la banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC).
Numéro
2002-19
Date de promulgation
12 juillet 2002
Collections
Textes de loi
Lois 2002