Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002
Contenu- Référence
- Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du Protocole A/P2/12/01 relatif à la création de la banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC).
- Numéro
- 2002-19
- Date de promulgation
- 12 juillet 2002
