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Textes de lois

Loi n° 2002-18 du 12 juillet 2002

Contenu

Référence

Loi n° 2002-18 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO relative à l'assurance de responsabilité civile automobile aux tiers.

Numéro

2002-18

Date de promulgation

12 juillet 2002

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