Loi n° 2002-18 du 12 juillet 2002
Contenu- Référence
- Loi n° 2002-18 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO relative à l'assurance de responsabilité civile automobile aux tiers.
- Numéro
- 2002-18
- Date de promulgation
- 12 juillet 2002
