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À Propos
Loi n° 2002-15 du 30 décembre 2002
Contenu
Référence
Loi n° 2002-15 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin.
Numéro
2002-15
Date de promulgation
30 décembre 2002
Collections
Textes de loi
Lois 2002
Médias
Loi N° 2002-15 du 30 décembre 2002